SITE DE VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES ET DE MATERIELS
REFORMES APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
SOMMAIRE

1 Préambule
2 Dépôt des annonces
3 Enchérir et acheter
4 Modalités de paiement
5 Retrait du bien et garantie
6 Défaut de paiement
7 Informations personnelles
8 Litiges
9 Droits d'auteur

1 Préambule


Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à l’ensemble du site de vente aux enchères de véhicules et de matériels réformés du Département de la Haute-Loire.

Lors de la déposition d’un ordre d’achat, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente.

Le Département de la Haute-Loire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente.

2 Dépôt des annonces


Chaque matériel est mis en vente au nom du Département de la Haute-Loire par le biais d’annonces.

Les biens mis en enchères et le prix de mise en vente ont été préalablement validés par la Commission Permanente.

3 Enchérir et acheter


L’accès aux enchères ne requiert pas d’inscription préalable.

La proposition d’un ordre d’achat est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures de plus de 18 ans, ou aux personnes morales.

Lors d’une enchère, le Département de la Haute-Loire se réserve le droit de retirer à tout moment un bien mis en vente.

L’acheteur dépose une offre via un formulaire remplissable sur le site Internet (des informations personnelles lui sont demandées). Le fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage l’enchérisseur.

A la clôture des enchères, le contrat pourra être conclu entre les parties sur la base de l’offre d’achat correspondant à l’enchère la plus élevée.

Dès que l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, la vente est réputée parfaite : l’acheteur doit acheter le bien et le Département de la Haute-Loire s’engage à vendre le bien à l’acheteur.

Ni l’acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter, néanmoins, en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction, le Département de la Haute-Loire est libéré de son engagement.

4 Modalités de paiement


Les montants sont exprimés en euros et les règlements sont effectués en euros.

A la clôture d’une enchère, la personne ayant proposé l’offre la plus élevée remporte l’enchère (dans les conditions prévues ci-dessus). Après vérification de la recevabilité de l’enchère, un mail lui est envoyé l’informant qu’il peut à présent procéder au paiement puis au retrait de son achat.

L'acheteur est obligé de régler son achat selon les modalités suivantes :
- Par mandat administratif pour les collectivités, dans les 30 jours suivant la clôture de l’enchère
- Par chèque établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC, ou en espèces en fournissant l’appoint pour toute autre personne physique ou morale, dans les 8 jours suivant la clôture de l’enchère.
L’acheteur devra se présenter, après avoir pris rendez-vous, muni du courriel de confirmation et d’une pièce d’identité auprès de la personne indiquée lors de la vente aux enchères. Dans ce cas, il pourra procéder immédiatement au retrait de son bien.
Ou transmettre, par courrier, son règlement accompagné d’une copie du courriel de confirmation et d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

Conseil Général de la Haute-Loire
Direction des Services Techniques
Service Parc Routier Départemental
ZA de Taulhac
34 avenue Louis Jonget
43000 LE PUY EN VELAY

5 Retrait du bien et garantie


Le bien est vendu en l’état et sans garantie, et l’acheteur ne pourra le retirer qu’après règlement intégral de l’achat.

Les biens seront à retirer sous 15 jours après paiement. Si le bien n’est pas retiré passé ce délai, la vente sera annulée et le bien restera la propriété du Département de la Haute-Loire qui pourra le remettre en vente.

Le retrait est à la charge de l’acheteur, qui devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien (aucune assistance ne sera délivrée par le Département de la Haute-Loire).

Si le paiement a été effectué par courrier, l’acquéreur devra se munir d’une pièce d’identité ainsi que de la facture remise lors du paiement, après avoir pris rendez-vous avec la personne indiquée lors de la vente aux enchères.

6 Défaut de paiement


En cas de défaut de paiement (non respect du délai de paiement, usurpation d’identité,…), la vente sera annulée et le bien sera remis en vente.

7 Informations personnelles


Pour toute information demandée, l’internaute est seul responsable de leur validité.

Ses informations seront respectées, et le Département de la Haute-Loire s’engage à se conformer à tous les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi informatique et libertés. En conséquence, les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de :

Direction des Services Techniques
Service Parc Routier Départemental
ZA de Taulhac
34 avenue Louis Jonget
43000 LE PUY EN VELAY
tel : 04.71.57.71.00

Afin de protéger l’intégrité du site, le Département de la Haute-Loire se réserve le droit de communiquer les coordonnées de l’internaute à toute autorité publique qui l’exigerait, incluant la police.

De plus, ses coordonnées pourront être communiquées si le Département de la Haute-Loire reçoit une plainte concernant une utilisation du site contraire aux Conditions Générales de Vente énoncées.

8 Litiges


La vente de véhicules et de matériels réformés du Département de la Haute-Loire est soumise à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

9 Droits d’auteur


Aucune personne n’a le droit de copier illégalement, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du site.
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